Lorsque deux personnes ont en commun un litige portant sur une somme inférieure à 4 000 euros, et qu’elles n’arrivent pas à y mettre fin de manière amiable, il devient alors intéressant de saisir le Juge de proximité, avant que la situation ne devienne incontrôlable.
Les Juges de proximité
Ils sont recrutés selon d’autres modalités que les magistrats classiques, et nommés pour une durée de sept ans renouvelable. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 75 ans. Le Juge de proximité est soumis au statut de la magistrature, prête serment et est inamovible.
La saisine du juge de proximité
Dans le cas où la procédure amiable ne résout pas le litige opposant deux personnes, l’une ou l’autre peut saisir à nouveau le même juge de proximité, pour trancher le différend, au terme d’un procès civil. La procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe. Le juge de proximité contacte ensuite la personne contre laquelle la déclaration est faite (le défendeur). Cette procédure concerne tous les litiges dont le montant n’excède pas 4 000 euros, sauf les demandes relevant du tribunal d’instance.
Cette déclaration au greffe peut être effectuée sur papier libre ou à l’aide du formulaire Cerfa n°12285*06, et déposée ou adressée par voie postale au greffe, avant la fin du délai de prescription applicable.
Le juge de proximité compétent
En principe, le juge de proximité géographiquement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Mais des exceptions existent pour certains litiges. Dans le cas où la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.
Pour les achats de biens ou de prestations de service, le demandeur peut choisir de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d’exécution du service.
Pour les assurances, à l’exception des assurances contre les accidents et assurance habitation, le juge compétent est celui du domicile du demandeur. Pour les assurances contre les accidents, hormis l’assurance habitation, le demandeur doit choisir entre saisir le juge du lieu de l’accident, et saisir celui de son domicile.
Enfin, pour les biens immobiliers, y compris l’assurance habitation, le seul juge compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.
Dans tous les cas, la saisine du juge de proximité est entièrement gratuite.