Le devenir des investissements locatifs en cas de divorce

Des précisions sont apportées sur le devenir des investissements locatifs, en cas de modification du foyer fiscal, notamment en cas de divorce.

Dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif

Dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif, comme les dispositifs Robien, Borloo, Censi-Bouvard, LMNP et Scellier, tout contribuable qui souhaite en bénéficier doit s’engager à donner son bien en location à usage d’habitation principale du locataire, et ce, pendant une durée minimale. Les avantages fiscaux concernés seront ainsi réévalués en cas de rupture ou d’une quelconque remise en cause de cet engagement.

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Les précisions apportées par l’Administration fiscale

L’Administration fiscale a apporté des précisions sur les conséquences d’un divorce survenu en période d’engagement de location, dans un communiqué en ligne sur le Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip). Ainsi,

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 30-01-2014
  • la modification du foyer fiscal suite au divorce entraîne nécessairement la création de nouveaux contribuables distincts du foyer fiscal que les époux formaient antérieurement. Cependant, l’un de ces nouveaux contribuables peut demander à l’Administration fiscale la reprise à son profit du dispositif en cours. Mais pour cela, il faut que ce dernier s’engage à louer le bien pour la durée prévue initialement et restant à courir ;
  • lorsque les ex-époux conservent en indivision le bien acquis pendant le mariage ayant donné naissance à l’avantage fiscal, les avantages procurés par les dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif sont maintenus.

Ces principes sont appliqués dans le cadre des divers dispositifs (LMNP, Scellier, Robien, Borloo ancien).