A tout moment et parce qu’on ne sait jamais ce que nous réserve « demain », il est toujours important de s’informer sur les règles générales de succession. En effet, c’est ce qui va garantir la protection de vos proches et une bonne gestion de vos biens, après votre décès. Découvrez comment peut-on bien organiser la succession.
Estimez votre marge de liberté
Dans cette étape, trois points sont importants : la détermination de l’actif successoral, le partage de l’actif successoral, et la fiscalité appliquée au futur héritage.
Déterminer votre actif successoral
Pour cela, vous devez commencer par évaluer la valeur de vos biens propres, qui constitueront l’actif brut successoral entrant dans la succession, après votre décès. Outre les biens immobiliers, les objets mobiliers, les bijoux et les véhicules, n’oubliez pas d’intégrer dans votre calcul les comptes bancaires, les livrets d’épargne, les placements boursiers et le plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprise (PEI), et la valeur de votre plan épargne retraite collective (Perco), si vous n’êtes pas encore en retraite.
En revanche, vous ne devez pas tenir compte dans votre calcul les éléments suivants :
- Les sommes inscrites sur votre contrat d’assurance vie,
- Le capital décès versé au salarié du privé ou versé au fonctionnaire,
- Les immeubles soumis à tontine,
- Et les immeubles dont vous ne disposez que d’un usufruit intransmissible (logements vendus en viager ou occupés au titre de veuf ou veuve notamment).
Enfin, il vous reste à ajouter vos créances, et à déduire toutes vos dettes, notamment celles dont vous êtes le seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d’assurance n’est pas garanti en cas de décès, sans oublier de déduire également les frais de vos obsèques… Ainsi, vous obtiendrez une valeur estimative de votre actif net successoral.
Partager l’actif successoral
D’abord, vous devez définir la part de l’actif net successoral que vous pouvez transmettre librement à qui vous voulez, tout en respectant vos engagements familiaux. Renseignez-vous bien sur les règles qui s’appliquent en présence de descendance ou en l’absence de descendance.
Ensuite, informez-vous sur les possibilités dérogatoires offertes par la conclusion d’un pacte successoral. Si vous avez acquis un logement en société civile immobilière (SCI), tâchez de prendre en compte les dispositions prévues par les statuts en cas de décès d’un actionnaire.
La fiscalité appliquée à l’héritage
Il est important de bien évaluer l’enjeu fiscal de votre succession aussi bien au regard de la valeur et de la nature des biens constituants l’actif successoral qu’à celui des liens qui vous unissent à vos héritiers. Pour cela, vous devez prendre connaissance des dispositions actuelles relatives aux exonérations et réductions de droits de succession, aux abattements pour le calcul des droits de succession, et aux droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions.
Si vous pensez qu’il est possible de rechercher une optimisation fiscale, prenez en considération les possibilités offertes en cette matière par les donations, sachant les abattements existant pour le calcul des droits afférents.
Il est possible de réaliser tout ou une partie de la succession avant le décès
Pour cela, il existe trois options : la modification du régime matrimonial, les donations, et la transmission d’une entreprise.
- La modification du régime matrimonial peut se faire uniquement si vous n’avez pas de descendance ou si vos enfants sont majeurs et sont d’accord. En effet, si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, vous pouvez passer sous le régime de la communauté universelle.
- Effectuer des donations-partages vous permet également d’anticiper le règlement de votre succession. Vous pouvez ainsi conditionner chacune de vos donations, en l’assortissant d’une obligation de transmettre le bien à votre décès, ou en créant une fondation sous égide par exemple.
- La transmission d’une entreprise ou la transmission de votre exploitation agricole est possible si vous êtes entrepreneur individuel ou exploitant agricole.
Prenez des dispositions valant après votre décès
Rédigez un testament-partage, si vous souhaitez exploiter votre marge de liberté dans la répartition de vos biens après le décès. Vous pouvez d’ailleurs le modifier, le révoquer ou l’annuler à tout moment.
Vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire, afin de veiller à la bonne application de vos volontés. Vous pouvez également désigner par mandat posthume la personne qui sera responsable de la bonne gestion de vos biens durant la phase de transition entre votre décès et le règlement complet de la succession.
Enfin, si vous êtes le seul parent d’un enfant mineur, vous pouvez indiquer officiellement la personne chargée de s’en occuper après votre décès.