Dans la liste des différents termes juridiques, on trouve souvent le terme « décret ». C’est ce que nous allons essayer de vous expliquer de manière simple à travers cet article.
Explication du terme décret
Étymologiquement, décret signifie « décision » en latin. Mais concrètement, la définition réelle de décret dépend du pays, mais généralement c’est effectivement une décision émise par une autorité. En France par exemple, un décret est une norme ou une règle qui est émise par le pouvoir réglementaire, mais qui est prise par le Président ou le Premier Ministre. Pour être plus précis, c’est avec les décrets que le pouvoir réglementaire est exercé : une loi n’a aucune valeur exécutoire sans ses décrets (les décrets expliquent comment appliquer les textes de loi).
Un décret a ainsi une portée générale quand il s’agit des règles de droit (application d’une loi par exemple), ou une portée individuelle (nomination à un poste d’une fonction publique ou militaire comme le poste d’ambassadeur par exemple).
Si on regarde la hiérarchie des normes en France, le décret se trouve juste au-dessus des arrêtés (vu dans un article précédent), et au-dessous des lois.
La validité d’un décret
Un décret pour être valide doit être signé puis publié dans le Journal Officiel et porté à la connaissance de tous. En France, les décrets peuvent être opposables et faire l’objet de recours pour excès de pouvoir. Pour ce faire, c’est le Conseil d’État qui est appelé pour contester un décret (voir l’article consacré au Conseil d’État).
Qui peut émettre des décrets ?
Les personnes et entités suivantes peuvent être amenées à émettre des décrets :
- Le président de la République,
- Le Premier Ministre,
- Le Conseil des Ministres,
- Le Conseil d’État.
Comment lire un décret
Tout décret doit comprendre les sections impératives suivantes :
- L’entête où l’on trouve la nature juridique du texte, le numéro d’ordre chronologique, la date de signature et son titre.
- Le numéro de codification normalisée,
- Le signataire du décret (Le Président de la République),
- Les visas du texte, en d’autres mots, les différents textes réglementaires utilisés pour la production du décret,
- Les éventuels visas des avis consultatifs des organismes consultés,
- Le texte du décret proprement dit.