Complément de libre choix d’activité

Le principe de complément de libre choix d’activité ou le CLCA de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) permet à l’un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle, afin de pouvoir s’occuper de son enfant. Mais cette aide est attribuée sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions d’attribution du complément de libre choix d’activité (CLCA) ?

Pour bénéficier du CLCA, il faut d’abord remplir deux conditions : avoir au moins un enfant de moins de trois ans à charge, et interrompre totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Pour cela, le parent peut prendre :

  • un congé parental dans le secteur privé ou dans la fonction publique,
  • un congé de présence parentale ou un temps partiel de droit dans la fonction publique.

Par rapport l’exercice antérieur d’une activité professionnelle, l’allocataire du complément de libre choix d’activité (CLCA) doit pouvoir justifier d’au moins huit trimestres de cotisation vieillesse, en continu ou non, et validés au titre d’une activité professionnelle,

  • dans les deux ans précédant la naissance de son enfant, s’il n’a qu’un enfant,
  • dans les quatre ans, s’il s’agit d’un deuxième enfant,
  • et dans les cinq ans, en cas de trois enfants ou plus.

Notez que la période de référence (deux ans, quatre ans ou cinq ans) est celle qui précède soit la naissance, l’adoption, l’accueil de l’enfant, soit la demande du CLCA, si elle est postérieure et si l’allocataire a plus d’un enfant à sa charge.

Comment faire la demande de complément de libre choix d’activité (CLCA) ?

La demande de CLCA consiste à remplir le formulaire cerfa n° 12324*03 de demande de complément, une fois les conditions d’éligibilité réunies. Si le parent est en congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de maladie, il est possible d’envoyer la demande à la Caisse d’allocations familiales (Caf), à la fin de l’indemnisation par la Sécurité Sociale.

Quel est le montant du CLCA ?

Le montant du complément de libre choix d’activité versé à l’allocataire diffère en fonction de la situation du parent.

Situation du parent

Montant mensuel versé

Activité totalement interrompue 572,81 euros
Temps partiel (50% maximum) 435,57 euros
Temps partiel (compris entre 50% et 80%) 329,38 euros

 

Ces montants sont déjà nets d’impôts et de prélèvements, et ils correspondent, soit au CLCA seul, soit au cumul du complément, avec l’allocation de base de la Paje, si le demandeur bénéficie déjà de cette aide.

Durant combien de temps peut-on bénéficier du CLCA ?

La durée du versement du complément de libre choix d’activité dépend de la situation du parent. Ainsi,

  • Parent avec un seul enfant : six mois maximum à compter de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil de l’enfant, ou à partir de la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
  • Parent ayant au moins deux enfants à charge : jusqu’au mois précédant le troisième anniversaire de l’enfant le plus jeune ou des enfants les plus jeunes pour le cas de jumeaux, jusqu’au mois précédant le sixième anniversaire des enfants les plus jeunes pour le cas de triplés ou plus, ou lorsque cesse toute autre condition de droit au CLCA. Si l’allocataire a au moins trois enfants à charge, elle peut décider de renoncer à cette aide et demander de percevoir le complément optionnel de libre choix d’activité ;
  • Parent ayant adopté un enfant de moins de vingt ans : jusqu’aux trois ans de l’enfant si l’allocataire a au moins deux enfants. Entre trois ans et vingt ans, le CLCA est versé pendant un an minimum, depuis l’arrivée de l’enfant au foyer, si l’allocataire a deux enfants à charge ou plus.

Notez que le complément de libre choix d’activité n’est cumulable ni avec les indemnités de congés payés, ni avec les indemnités des congés de maternité, de paternité et d’adoption, ni avec les indemnités des congés de maladie ou d’accident de travail.

Enfin, l’allocataire conserve ses droits aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie et maternité du régime de Sécurité Sociale auquel elle est affiliée. Et lorsqu’elle va reprendre ses activités, elle retrouve ses droits aux prestations en nature et en espèces (indemnités journalières) de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

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