L’action de groupe est présentée comme une mesure qui vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. La procédure d’action de groupe simplifiée est issue de la loi Hamon sur la consommation, et elle devrait permettre l’accélération de l’indemnisation des consommateurs.
L’action de groupe simplifiée
C’est la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui instaure un article L423-10 au Code de la consommation, relatif à la procédure d’action de groupe simplifiée. Ainsi, lorsque l’identité et le nombre de consommateurs lésés sont connus, le Juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu’il fixe.
Les conditions d’application de l’action de groupe simplifiée
Ainsi, la procédure d’action de groupe simplifiée peut être effective dans certaines conditions. Lorsque les consommateurs ont subi un préjudice :
- D’un même montant,
- D’un montant identique par prestation rendue,
- D’un montant identique par référence à une période ou à une durée.
Application de l’action de groupe simplifiée
Lorsque la décision du Juge n’est plus susceptible ni de recours ordinaire ni de pourvoir en cassation, elle fait alors l’objet de mesures d’information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, pour leur permettre d’être indemnisés dans les termes de la décision du Juge.
En cas de refus du professionnel…
Si après cette décision du Juge, le professionnel ne s’exécute pas à l’égard des consommateurs qui ont accepté l’indemnisation, le Jude tranche alors les difficultés qui s’élèvent à l’occasion de la mise en œuvre du jugement. Il va donc statuer dans un même jugement, sur toutes les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’a pas fait droit. L’acceptation de l’indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association de défense des consommateurs. La mise en place de cette procédure d’action de groupe simplifiée devrait permettre aux consommateurs lésés d’être indemnisés plus rapidement.