En cas d’infraction causée par un tiers, il est possible de se faire indemniser, c’est ce que nous avons déjà expliqué dans le cadre d’un article précédent. Mais alors, comment cette infraction est-elle constatée et évaluée pour pouvoir déterminer le montant du préjudice physique et psychologique occasionné par l’infraction de manière à réclamer une réparation financière à l’auteur de l’infraction ?
Qui est la personne capable de déterminer le montant d’un préjudice physique et psychologique causé par une infraction ?
Pour être valable, le préjudice doit préalablement être constaté par un professionnel de la médecine, ainsi, il peut s’agir de son médecin traitant, ou en cas d’urgence, de l’hôpital. Pour le cas des dommages physiques et corporels, c’est la gravité des blessures qui est évaluée, et cela par le biais d’examens.
Si votre infraction a été déjà fait l’objet d’une enquête par la police ou la gendarmerie, c’est-à-dire après avoir déposé une plainte ou une réquisition judiciaire, la personne compétente pour déterminer la gravité du préjudice physique (donc corporel), sera ainsi le service d’urgence médico-judiciaire (UMJ).
Il s’agit en quelque sorte de faire un examen médical selon la décision donnée par un juge d’instruction de manière à obtenir un document officiel permettant de juger de l’état de santé spécifiquement à la procédure de justice. C’est un certificat médical qui sera ainsi établi et qui définira le degré d’incapacité temporaire de travail, souvent abrégée par ITT, qui est obtenu à l’issue de l’analyse des lésions et des conséquences causées par l’infraction.
Qu’est-ce que l’incapacité temporaire du travail ou ITT ?
Techniquement, il s’agit d’une durée (soit en jour soit en mois) à laquelle le médecin définit la durée d’immobilisation obligatoire d’une victime d’une infraction soit en milieu hospitalier ou autre. Par exemple, si l’ITT d’une victime est de 4 mois, on pourra traduire par l’interprétation suivante : les blessures et les lésions causées par une infraction, obligent la victime à rester alité pendant au moins 4 mois.
Quel est le rôle de l’incapacité temporaire du travail (ITT) dans l’évaluation financière d’un préjudice subi ?
Dans une affaire pénale ou civile, le préjudice qui a été causé par une infraction est ensuite évalué normalement par une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou la CIVI. C’est ainsi que l’ITT joue un rôle pour apporter un élément objectif aux membres de la CIVI pour déterminer le montant du préjudice à verser par l’auteur reconnu coupable de l’infraction.