L’autonomie des mineurs avant les 18 ans

Normalement, l’autonomie pleine et la reconnaissance de l’indépendance sont réservées aux personnes majeures, c’est-à-dire les personnes ayant atteint au moins 18 ans. Les mineurs peuvent toutefois marquer une certaine forme d’autonomie avant cet âge. Il suffit pour cela d’obtenir un simple accord des personnes disposant de l’autorité parentale (tuteur, parent).

À partir de quel âge peut-on donner l’autonomie aux personnes mineures ?

En France, l’âge des mineurs est de 18 ans, mais sachez qu’il est possible d’obtenir plus tôt son autonomie. Les cas possibles d’autonomie anticipée peuvent commencer à tout âge, mais seules les conditions et les démarches varient en fonction des âges.

Conséquences générales de l’autonomie anticipée d’un mineur

Pour toute demande d’autonomie des mineurs, cela entraîne une relation directe avec les administrations, la justice, la police et la gendarmerie sans aucun besoin de représentation. Il est également possible de porter plainte et de bénéficier de l’aide juridictionnelle voire, d’être entendu par le conseil de famille de l’Etat.

Avec cette autonomie, vous disposez de tous vos droits dont celui d’accéder et de rectifier à vos informations personnelles aux fichiers informatiques, de demander l’asile et de maîtriser le risque de grossesse non désirée (moyens de contraception). Vous pouvez aussi reconnaître un enfant et exercer l’autorité parentale sur un enfant.

D’autres prérogatives peuvent être octroyées aux mineurs ayant une autonomie, mais sous réserve d’une autorisation parentale ou d’un tuteur, il s’agit notamment de la possession des papiers personnels, puis d’avoir une pièce d’identité (que ce soit une carte nationale d’identité, d’un certificat de nationalité française, d’un passeport, d’une carte de donneur d’organes, d’un titre d’identité républicain, d’un document de circulation pour étranger mineur, d’un titre de séjour pour étranger mineur, d’une carte enfant-famille, d’une carte famille nombreuse, ou d’une carte européenne d’assurance-maladie).

Le droit de détention d’un compte bancaire est aussi donné aux mineurs ce qui leur permettront d’ouvrir un livret A, un compte bancaire, un plan d’épargne logement ainsi que de détenir différents moyens de paiement (carte de retrait, chèques de voyage…).

Autonomie d’un mineur âgé d’au moins 12 ans

Les mineurs ayant obtenu l’accord de leurs parents ou de leurs tuteurs peuvent à partir de 12 ans : ouvrir et détenir un livret d’épargne jeune, disposer d’une carte bancaire permettant d’effectuer des paiements en magasin ou sur Internet, voyager seul dans les trains et en avion (pour les vols nationaux).

Autonomie d’un mineur âgé d’au moins 13 ans

Les mineurs à partir de 13 ans, ont certains droits comme celui d’accepter ou de refuser son adoption, son changement de nom et de prénom, d’acquérir la nationalité française. Avec l’accord de ses parents ou de son tuteur, le mineur peut fréquenter seul les débits de boisson sans alcool, d’accepter une procédure de médiation pénale ou de composition pénale.

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 06-12-2013.

Autonomie d’un mineur à partir de 14 ans

Le travail pendant les vacances scolaires peut être accordé aux mineurs d’au moins 14 ans, sous réserve d’un accord parental. Il est également autorisé aux mineurs d’au moins 14 ans de passer le brevet de sécurité routière et de circuler en mini-moto (cyclomoteur) avec un permis AM. Les mineurs d’au moins 14 ans peuvent également fréquenter des centres d’animation socioculturelle (accueils de jeunes).

Autonomie d’un mineur à partir de 15 ans

Les mineurs d’au moins 15 ans, peuvent, sous l’accord des parents ou du tuteur, intégrer un dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA), conclure un contrat d’apprentissage, obtenir un permis de chasser, voyager en avion sur des vols internationaux.

Être autonome à partir de 16 ans

Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent procéder à leur recensement citoyen, demander un certificat de nationalité française, demander la nationalité française, demander la réintégration dans la nationalité française.

Avec l’accord des parents ou du tuteur, les mineurs de 16 ans, peuvent demander leur émancipation, participer à la création d’une association, ou être dirigeant d’une association, fréquenter les débits de boisson, demander une carte de séjour, élaborer son propre testament, préparer les examens de permis de conduire, faire un service civique, être pompier volontaire, quitter le système scolaire et entamer une vie professionnelle.

Autonome à partir de 17 ans

Les mineurs de 17 ans, peuvent décliner la nationalité française, et sous l’accord des parents ou du tuteur, peuvent passer le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, de travailler au pair à l’étranger, s’engager dans la réserve des armées, passer les épreuves théoriques du permis moto (permis A).

Nous venons de voir quels sont les différents niveaux d’autonomie que peuvent avoir les mineurs à différents âges.

One thought on “L’autonomie des mineurs avant les 18 ans

  1. L’autonomie des mineurs est-elle une émancipation? En effet, dans ce cas aussi, le mineur peut se prévaloir de tous les droit d’une personne majeure ainsi que de tous les obligations qui leur incombe. Je trouve que cette autonomisation des mineurs est assez dangereuse pour la société. Il y a une raison pour laquelle on a fixé l’âge de la majorité à 18 ans. Quel a été le motif de cette exception déjà?

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