Lorsque les associés d’une société détiennent un crédit ou une dette sur la société, ils disposent d’un compte courant d’associé, sur lequel apparaît la somme à son actif ou parfois à son passif. Ce compte peut être créditeur, lorsque l’entreprise doit de l’argent à un associé. Et dans certains cas,…
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Quelle est la valeur d’un acte d’avocat ?
L’acte d’avocat est un document juridique authentifié. En effet, le document contresigné par un avocat permet de sécuriser les relations contractuelles, tout en assurant la conservation et l’intégrité du document. Sécuriser la signature des actes sous seing-privé La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques…
Le salaire minimum d’une aide-ménagère en 2014
Un particulier-employeur qui fait appel aux services à la personne, pour l’aider dans ses activités familiales et domestiques se doit de verser une rémunération à l’aide-ménagère. La loi a même prévu un montant de rémunération minimale dans ce sens. Pour diverses raisons, un particulier peut faire appel à une aide-ménagère,…
Quels sont les montants de l’aide personnalisée au logement pour 2014
L’aide personnalisée au logement est une aide versée à certaines personnes à faibles ressources, pour réduire le montant de leur loyer, ou celui des mensualités d’emprunt immobilier. Qui peut accéder à l’aide personnalisée au logement ? L’aide personnalisée au logement ou APL est une allocation versée au titre de la résidence…
Les documents permettant de prouver son identité lors des élections
A l’aune des élections municipales, il convient de savoir quelles pièces d’identité permettent à un citoyen de pouvoir voter. En effet, le citoyen doit se présenter au bureau de vote indiqué sur sa carte électorale, pour participer à une élection, muni d’une pièce d’identité valide. Les différentes pièces d’identité qui…
Eligibilité des biens au crédit d’impôt développement durable
En janvier 2014, les critères d’éligibilité des chaudières, des pompes à chaleur, des panneaux solaires, des parois vitrés et récupérateurs des eaux de pluie connaissent une évolution. Crédit d’impôt pour travaux d’équipements en faveur des économies d’énergies et du développement durable Les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le…
Rénovation de logement : de nouveaux modèles Cerfa pour bénéficier de la TVA à taux réduit
De nouveaux modèles d’attestation sont désormais disponibles, afin de bénéficier du taux réduit de la TVA, en cas de travaux de rénovation d’un logement de plus de deux ans. Des taux de la TVA réduits de 5,5% à 10%, selon les travaux Les taux de la taxe sur la valeur…
Les nouveaux rythmes scolaires
La semaine de quatre jours et demi a été rétablie par le gouvernement en 2013, face à la fatigue des élèves et celle des professeurs des écoles, qui doivent gérer des journées à rallonge sur des semaines compressées. Et pourtant, la réforme des rythmes scolaires a été prise malgré l’avis…
Il n’est plus interdit de consommer du cannabis thérapeutique en France
Désormais, la France n’interdit plus la vente de médicaments qui contiennent du cannabis, pour les patients à qui le médecin prescrit ce type de substance à usage thérapeutique. Contre des pathologies invalidantes et douloureuses Il existe des pathologies, telles la sclérose en plaques, certaines maladies dégénératives ou un cancer avancé,…
Seuil d’exonération applicable aux cadeaux attribués aux salariés
Désormais, les cadeaux d’entreprises sont exclus de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 156 euros par personne. Exclus de l’assiette des cotisations sociales et du revenu imposable En effet, vous pouvez bien offrir des cadeaux à vos salariés, pour une occasion particulière. Mais vous devez savoir…